Les présents termes et conditions régissent l'abonnement par la personne physique ou morale dont les données sont fournies dans le formulaire auquel est annexé le présent document, ci-après désignée "l’Utilisateur", du service "Secure GateWay IVECO", ci-après désigné "SGW", à travers du Distributeur autorisé, ci-après désigné le "Distributeur", qui commercialise les produits et les services proposés par Cojali, et qui facturera ce service à l'Utilisateur pour le prix et la durée convenus.
Ces termes et conditions sont complémentaires à ceux contenus déjà dans le software et hardware Jaltest®, fabriqué et commercialisé par Cojali S. L., ci-après désignée "Cojali", et duquel l'Utilisateur possède, au moins, une licence d'utilisation.
Le présent document pourra être modifié par Cojali à tout moment, moyennant préavis à l’Utilisateur.
Le fait de remplir et d'envoyer le formulaire annexe implique l'acceptation des Termes et Conditions.
Au moyen de cet abonnement, l'Utilisateur obtiendra, à travers de Cojali et du software Jaltest®, l'accès au service SGW fourni par IVECO SpA, ci-après désigné "Iveco", qui permettra à l'Utilisateur de réaliser les processus de diagnostic qui sont requis par ce service avec le software et hardware Jaltest®.
Ce service est soumis aux termes et conditions d'Iveco que l'Utilisateur déclare connaître et accepter et qui se trouvent sur le site web https://techinformation.iveco.com/
L'utilisation du service requiert du software et hardware Jaltest®, ainsi que d'une licence active qui regroupe les véhicules équipés avec le système SGW d'Iveco et de la connexion à Internet.
Pour la prestation de service, l'Utilisateur autorise Cojali à procéder à l'enregistrement de l'atelier et la personne physique indiquée sur le formulaire, sur la plateforme fournie par Iveco à cet effet, ainsi qu'à gérer ses codes à travers du software et hardware Jaltest®
Le service sera sollicité par Cojali dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception du formulaire, la durée du service commencera à partir du moment où Iveco traitera l’activation du service et sera intégré dans le software et hardware Jaltest®. La durée du service a un caractère indéfini, se renouvelant automatiquement chaque année si l'Utilisateur ne communique pas au Distributeur, de manière irréfutable, au moins 60 jours avant la date de renouvellement annuel, sa décision de ne pas poursuivre le service, le service étant considéré comme terminé à la date de renouvellement.
Les frais seront payables annuellement et à l’avance pour chaque année de service avec les conditions de facturation et de paiement proposées par le Distributeur à l'Utilisateur.
En cas de non-paiement par l'Utilisateur, le Distributeur aura le droit de résilier le contrat sans préjudice de toute autre réclamation que le Distributeur pourrait faire contre l'Utilisateur.
L'Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation du service, ainsi que le software et hardware Jaltest®, conformément aux lois, dispositions et accords qui lui sont applicables, en suivant les termes et les conditions du software et hardware Jaltest®, ainsi que ceux qui sont compris sur le site web https://techinformation.iveco.com/ en exonérant Cojali, Iveco et le Distributeur de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du Service.
Cojali et le Distributeur ne seront pas responsables des dommages de tout type qui pourraient se produire par l'utilisation du software et hardware Jaltest®, ni des services de SGW. Ils ne sont pas non plus responsables de ceux qui sont des conséquences d’interruptions, de suspensions, de retards ou de défaillances de fonctionnement du service imputables à des tiers, causées par des événements fortuits ou par en cas de force majeure.
L'Utilisateur s'engage à indemniser et à exempter le Distributeur et Cojali de toute réclamation de tiers liée directement ou indirectement à l’utilisation du software et du hardware Jaltest® ou des services de SGW, y compris, à titre indicatif et non limitatif, celles pour les dommages et préjudices causés à des tiers, les dommages causés à des véhicules ou dérivés de l'inaccomplissement des travaux de réparation et/ou de maintenance.
Tous les droits du software et du hardware Jaltest® sont propriété de Cojali. Les droits des services de SGW sont propriété d'Iveco. Les services sont fournis au client sous une licence non exclusive, intransférable et à durée déterminée par le présent contrat.
L'Utilisateur utilisera le software et le hardware Jaltest® et les services de SGW en respectant et en préservant les droits de propriété intellectuelle et industrielle de Cojali, d'Iveco et de tiers.
Le non-paiement des frais du software et du hardware Jaltest® ou du service SGW de la parte de l'Utilisateur, la fin de l'abonnement de la licence pour le software et le hardware Jaltest® ou l’utilisation abusive, frauduleuse ou préjudiciable du service SGW ou du software et du hardware Jaltest®, entraînera la résiliation immédiate du présent accord. L'Utilisateur continuera à être tenu de payer l’intégralité du montant annuel et, en aucun cas, les montants déjà versés par l'Utilisateur ne seront remboursés.
Si Cojali le voit opportun, après la fin du contrat entre le Distributeur et l'Utilisateur, elle pourra céder la gestion des produits et des services contractés par l'Utilisateur à n'importe quel autre Distributeur, y compris Cojali.
Toutes les autres causes de résiliation convenues par le Distributeur et l'Utilisateur sont applicables.
Conformément à la législation en vigueur en matière de Protection des Données à Caractère Personnel, nous informons que les données que l'Utilisateur fournit dans ce formulaire seront incorporées dans le système de traitement dont est responsable COJALI S. L., avec N.I.F. : B13210489 et domiciliée à Avenida de la Industria, s/n, 13610 Campo de Criptana (Ciudad Real), dont la finalité est l'accomplissement des obligations contractuelles de Cojali pour la prestation de service SGW et du software et du hardware Jaltest®. Les données seront conservées pendant la durée de la prestation de ces services et pour la durée nécessaire au respect des obligations légales de Cojali. La licéité du traitement est basée sur l’exécution contractuelle et le consentement que, en acceptant les présentes conditions générales, l'Utilisateur accorde à Cojali. Vous pourrez trouver plus d'informations sur le traitement des données personnelles sur https://www.jaltest.com/fr/politique-de-confidentialité/
Ces termes et conditions sont soumis et interprétés conformément à la législation espagnole. Tout litige découlant ou lié directement ou indirectement aux présents Termes et Conditions sera réglé par les tribunaux de Alcázar de San Juan (Ciudad Real), Espagne, avec renonciation expresse de toutes les parties de toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.
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